Assistance à maîtrise d’œuvre et maîtrise d'ouvrage (AMO)
Tout dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux concernant un Établissement Recevant du Public (ERP) doit comporter une notice de sécurité incendie et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées attestant de votre engagement à respecter la réglementation.
Une notice de sécurité comprend différentes rubriques qui doivent être complétées, le cas échéant, par les dispositions particulières applicables à chaque type d’établissement au sens du règlement de sécurité. Ce document dont toutes les rubriques sont à renseigner doit être joint OBLIGATOIREMENT à tout projet concernant les Établissements Recevant du Public.
Cette notice qui n’a pas de caractère exhaustif devra comprendre toutes les précisions nécessaires à la bonne compréhension du projet et des différents plans, et mentionner les dispositions prises pour satisfaire aux mesures réglementaires.
Notre mission :
- Vérification en amont la faisabilité d’un projet
- Rédaction de votre notice de sécurité et notice d’accessibilité
- Préparation d’éventuelles demandes de dérogation avec mesures compensatoires
- Si vous le désirez un accompagnement est possible lors de la visite d’autorisation d’ouverture ou de réception de travaux de la commission de sécurité.
Notre objectif :
l’assurance d’un dossier bien rédigé pour que votre projet obtienne un avis favorable des commissions de sécurité et d’accessibilité.
NB : « La Loi Spinetta de 1978 interdit que celle-ci soit réalisée par un bureau de contrôle agréé. En effet il y a incompatibilité entre les missions de contrôle et de conception ». Un Arrêt du Conseil d’État du 18 juin 2010 est venu rappeler ce principe. De plus, les notices de sécurité incendie ne comportant que des cases cochées ne sont pas recevables.